Un AAPC incomplet peut-il affecter la validité du contrat ?
Dans le cadre d’un recours en contestation de la validité du contrat, les irrégularités entachant la procédure de passation du contrat ne pourraient entraîner son annulation que si elles sont d’une particulière gravité. Le Conseil d'Etat devrait prochainement statuer sur la question.
Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a invité les sages du Palais royal à affirmer, pour la première fois, que les irrégularités tenant à la passation du contrat n’entrainent pas en principe son annulation de la part du juge saisi d’un recours en contestation de la validité du contrat, ancien recours Tropic, sauf s’ils sont d’une particulière gravité. Pour comprendre l’invitation ainsi faite, repreno
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
- 03/05/2024
- ESID Rennes
- 30/04/2024
- ESID Toulon
Expert confirmé acheteur négociateur (f/h)
- 29/04/2024
- CNPID
Nouveaux documents
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
CE 3 avril 2024 SCI Victor Hugo 21
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24
- 07h04
Les plus lus
Les risques de dérives du 1% artistique
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/24 07h04
- Jean-François Aubry
Poitiers multiplie les heures d’insertion grâce à un marché réservé unique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24 07h04
- Orianne Dupont
Un marché public irrégulier annulé… à la demande de l’acheteur public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/24 06h04
- Mathieu Laugier
Pas de suspicion d’OAB malgré un écart entre les montants des offres de 70%
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/24
- 07h04