Une première application de la jurisprudence Tarn-et-Garonne

Info du jour
partager :

La jurisprudence Tarn-et-Garonne peut-elle s’appliquer aux contrats signés avant le 4 avril 2014 ? Un TA a, pour la première fois, répondu positivement. Pour rejeter la requête, il a notamment estimé que l’insuffisance d’information sur le personnel à reprendre, qui est un élément essentiel, n’a pas exercé une influence sur la présentation de l’offre de la requérante.

En avril 2014, le Conseil d’Etat a ouvert à tous tiers justifiant d’un intérêt lésé par un contrat administratif la possibilité de contester sa validité devant le juge du contrat (CE, 4 avril 2014, Département Tarn-et-Garonne). Le Conseil d’État a cependant précisé que ce nouveau recours ne peut être exercé par les tiers « qui n’en bénéficiaient pas et selon les mo

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.