Une association loi 1901 ne peut pas exécuter un marché de surveillance
Commet un manquement le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d’un marché impliquant des missions de surveillance, retient l’offre d’une association Loi 1901. Pour le juge, un tel organisme qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés et qui ne bénéficie pas d’agrément, n’entre pas dans le champ d’application des dispositions du code de la sécurité intérieure.
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