Une association loi 1901 ne peut pas exécuter un marché de surveillance

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Commet un manquement le pouvoir adjudicateur qui, dans le cadre d’un marché impliquant des missions de surveillance, retient l’offre d’une association Loi 1901. Pour le juge, un tel organisme qui n’est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés et qui ne bénéficie pas d’agrément, n’entre pas dans le champ d’application des dispositions du code de la sécurité intérieure.

Fin 2014, la commune d’Arcueil lance un appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché de médiation de nuit sur son territoire. Puisque les offres financières excédent les crédits alloués, elle décide de déclarer la procédure infructueuse et de passer en procédure négociée. En novembre de la même année, elle attribue le marché à l’association Optima. La soci

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