Occupation du domaine public : publicité et mise en concurrence conseillées

Info du jour

La qualification par le conseil d’Etat des prestations de télévision, téléphonie et internet à l’hôpital en convention de délégation de service public (DSP) questionne sur la nature juridique des conventions relatives à l’installation de cafétérias et de kiosques à journaux au sein des établissements. Pour Rodolphe Rayssac, avocat et expert du secteur hospitalier, ce sont bien des occupations du domaine public et non des DSP. Pour autant, et même si les textes ne l’obligent pas, il conseille fortement de les attribuer après publicité et mise en concurrence.

Cafétérias et kiosques à journaux relèvent sans ambiguïté de la convention d’occupation du domaine public (CODP). Tel est l’avis éclairé de l’avocat Rodolphe Rayssac : « Le Conseil d’Etat considère, selon une jurisprudence constante, que la passation des contrats d'occupation domaniale n'est assujettie à aucune réglementation particulière et cela même lorsque l’occu

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.