Ne pas présenter d’offre n'empêche pas de contester le contrat

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Ne pas présenter d’offre, dans le cadre d’une consultation, ne saurait empêcher de contester le contrat. En particulier lorsque la procédure est telle qu’elle dissuade les candidats à le faire. Tels sont les enseignements principaux que l’on peut retenir des conclusions du rapporteur public du Conseil d’Etat, formulées à l’occasion d’un pourvoi contestant l’annulation d’un contrat de partenariat, qui avait pour caractéristique d’être fractionné en tranche ferme et conditionnelle, et dont la tranche ferme ne satisfait pas au contenu exigé pour un PPP.

C’est mal parti pour le contrat de partenariat du syndicat de valorisation des déchets de la Guadeloupe (SYVADE). Le rapporteur public, Gilles Pellissier, a proposé le rejet de son pourvoi contestant l’annulation de la procédure de passation du contrat en question. Par une décision du 11 décembre 2014, le  juge du tribunal administratif de Basse-Terre a en effet annulé ce PPP dont l'objet est une mission globale portant sur la concep

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