Bons de commande : avant et après la fin du contrat

Info du jour

Il est tout à fait possible pour un acheteur public d’émettre un bon de commande le dernier jour du marché et d’en poursuivre l’exécution postérieurement. L’article 77 du CMP impose toutefois de respecter deux conditions. Quatre avocats ont accepté de nous en dire plus sur ce mécanisme et sur les conséquences en cas d’abus.

Peut-on émettre un bon de commande le dernier jour du marché et, si oui, pour combien de temps ?  L’article 77 du code des marchés publics prévoit que la durée des marchés à bons de commande ne peut excéder quatre ans. « Cette durée maximale concerne la seule émission des bons de commande, qui doit avoir lieu pendant la durée de validité du marché », note maître Benjamin Touzan

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