Prestations juridiques : le certificat ne fait pas le spécialiste

Info du jour

Ecarter une offre au motif que le cabinet d’avocats ne détient pas un certificat de spécialisation, alors que la preuve par tous moyens de la capacité est possible, est une irrégularité grave justifiant l’annulation du marché. Tel est le sens de la décision rendue récemment par une cour administrative d’appel.

Attention à ne pas donner au certificat de spécialisation détenu par certains avocats une importance excessive. La communauté urbaine Le Mans Métropole en a fait les frais : son marché de prestations de service relatif à l’expertise juridique des plans locaux d’urbanisme (PLU) en cours d’élaboration sur son territoire a été annulé pour ce motif. En l’espèce, l’avis d’appel publ

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