La méthode de notation doit permettre d’identifier le prix le plus bas

Info du jour

L’occasion est donnée au Conseil d'Etat de compléter sa jurisprudence sur les méthodes de notation irrégulières. En l’espèce, la méthode retenue ne permettait pas d'attribuer la meilleure note au candidat ayant proposé le prix le plus bas.

Le pourvoi déposé par la société nouvelle d’entreprise générale du sud-ouest (SNEGSO) permettra au Conseil d’Etat d’enrichir sa jurisprudence sur la régularité de la méthode de notation mise en œuvre par le pouvoir adjudicateur. Classée en 2ème position de l’appel d’offres ouvert pour la passation d’un marché de travaux lancé par le groupement de commandes constitu

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