Rien n'interdit les notes éliminatoires

Info du jour

Par deux ordonnances rendues cet été, le juge du référé précontractuel a validé le choix fait par une entité adjudicatrice de fixer pour certains critères une note éliminatoire. Si aucun texte, ni aucun principe n’interdit ce système, les candidats doivent être tout de même prévenus de son utilisation.

L’acheteur public peut-il mettre en place un processus de notes éliminatoires ? Dans le cadre de deux marchés - l’un concernait le passage en automatique du RER E dans le périmètre de la ville de Paris, l’autre portait sur le renouvellement des voies ferrées « suite rapides » en « zones denses » - la SNCF a décidé de fixer des notes éliminatoires. Les procédures ont toutes les deux ét&

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