
L’ordonnance marchés publics attaquée !
Trois organismes représentatifs des avocats - Conseil national des barreaux, conférence des bâtonniers et l'ordre des avocats à la cour d'appel de Paris, n'ont pas digéré l'ordonnance du 23 juillet. Ils ont saisi le Conseil d’Etat en demandant l’annulation du texte pour défaut de transposition de la directive s’agissant des services juridiques, et ils ont également déposé une plainte auprès de la Commission européenne.


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