Ne pas s’en tenir aux déclarations des candidats

Info du jour

Dans le cadre de son marché de transport scolaire, le département de la Corse-du-Sud a fait du stationnement des véhicules dans un lieu couvert, un sous-critère de la valeur technique. En se contentant des déclarations des candidats, sans leur faire l’obligation de produire des éléments de preuve à l’appui de celles-ci pour être en mesure de les contrôler le cas échéant, le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence selon Olivier Henrard, rapporteur public au CE.

Lorsque le pouvoir adjudicateur fixe un critère technique déterminé, doit-il l’assortir d’exigences lui permettant de contrôler l’exactitude des informations fournies ? Voilà la première question qu’Olivier Henrard, nouveau rapporteur public à la 7ème sous-section du contentieux (en remplacement de Bertrand Dacosta) a eu à trancher à l’occasion du pourvoi de la SARL Autocars de l’Ile de Beaut

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.