Une irrégularité mais pas de lésion

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Si une collectivité commet un manquement en modifiant, après réception des offres, la méthode d’analyse du critère prix, l’entreprise n’est pas susceptible d’être lésée quand son classement ne change pas, quelle que soit la méthode retenue. Le pourvoi de la communauté d’agglomération du centre littoral est également l’occasion pour le rapporteur public, Oliver Henrard, de rappeler que le pouvoir adjudicateur doit demander des justifications aux candidats seulement lorsqu'il exige une caractéristique technique particulière.

En août 2015, la communauté d’agglomération du centre littoral (CACL) lance une procédure pour l’attribution d’un marché de collecte des déchets ménagers et assimilés divisé en deux lots géographiques. Candidate évincée, la société Sogema demande et obtient du juge du référé précontractuel de Cayenne l’annulation de la procédure pour les deux

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