Exécution du marché : le titulaire ne peut y échapper

Info du jour

Le titulaire d’un marché doit, sauf force majeure, exécuter les prestations. Pour le contraindre à remplir sa part du contrat, la personne publique dispose de plusieurs armes et si cela ne suffit pas, elle peut saisir le juge administratif d’une demande d’injonction. Le rapporteur public. Olivier Henrard, a rappelé les règles du jeu à l’occasion d’un pourvoi en cassation.

En février 2015, le centre hospitalier Andrée Rosemon a attribué un marché de maintenance préventive et curative de trois autoclaves, d’un laveur et des unités de supervision à la société Schaerer Mayfield France. Une partie des prestations a été sous-traitée. Le marché prévoit un règlement mensuel du prix. Suite à des retards de paiement, la société titulaire a dem

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.