Rabais max de 9% pour les achats de livres

Info du jour

Le Conseil d’Etat a jugé, dans une décision récente, que des dictionnaires commandés par un département, et bien que personnalisés, entrent dans le champ des dispositions de la loi du 10 août 1981. Le candidat ne peut donc pas proposé par rapport au prix public, un rabais supérieur à 9%. A défaut son offre sera considérée comme inacceptable.

Le prix de vente aux collectivités territoriales, pour leurs besoins propres, excluant la revente, d'un livre n'ayant pas le caractère d'un livre scolaire, édité ou importé depuis moins de deux ans et dont le dernier approvisionnement par le vendeur remonte à moins de six mois, ne peut être inférieur à 91% du prix de vente au public fixé par l'éditeur. Cette règle, issue d’une lecture combin&

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