Illégalité de la clause de tacite reconduction : attention à la contamination

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Pour le Conseil d'Etat, les clauses de tacite reconduction introduites avant les dispositions prévues par les textes sont illégales. Dès lors, l’absence de tacite reconduction ne peut donner lieu au versement d’une indemnité, et une clause prévoyant ce cas de figure est également entachée d’illégalité.

En 1957, la commune de Villeneuve-le-Roi et la société « Les Fils de Mme Géraud » concluent une convention pour l’exploitation des marchés. Le contrat fait l’objet de plusieurs avenants. Celui signé le 2 avril 1976 prévoit en son article 9 que le traité de concession est conclu pour une durée de 30 ans et qu'il sera renouvelé par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autr

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