Quelle indemnisation pour le titulaire d’un contrat nul ?
Hervé Letellier, avocat associé au cabinet Symchowicz-Weissberg, revient sur la décision du Conseil d’Etat du 6 octobre 2017 apportant certaines précisions sur les modalités d’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé en raison d’une faute de l’administration. Si les conditions - certes atypiques - dans lesquelles cette décision a été rendue ont été largement commentées dans ces colonnes, cet arrêt permet surtout d’avoir les idées claires sur l’étendue du droit financier dont bénéficie le cocontractant tant sur le fondement quasi contractuel que quasi délictuel.
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