Comme Alain Ménéménis a déjà eu l’occasion de le relever dans le cadre de sa chronique, il est très utile de porter attention aux décisions jurisprudentielles qui font application des « nouveaux textes » relatifs à la commande publique, même si les dispositions en cause ne sont pas très différentes de celles qui étaient jusque-là en vigueur et si, par suite, les questions soulevées ne sont pas vraiment nouvelles. Une décision récente du Conseil d’Etat sur le délai minimal de réception des candidatures et des offres le montre à nouveau.

La décision  Communauté d’agglomération du Nord Grande-Terre du Conseil d’Etat du 11 juillet 2018  concerne notamment le délai minimal de réception des candidatures et des offres. L’article 43 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics dispose que « l’acheteur fixe les délais de réception des candidatures et des offres en tenant compte de la complexité du marché public

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.