Les demandes d’attestations fiscales aux oubliettes

Info du jour
partager :

Jusqu’ici rien dans la réglementation ne précisait vraiment quelle devait la date de fraîcheur des attestations fiscales qui étaient réclamées aux entreprises attributaires. C’est pourquoi une demande très pointue d’un pouvoir adjudicateur avait été récemment contestée par une entreprise devant le tribunal administratif. Mais la sortie du décret n° 2019-33 du 18 janvier dernier change la donne puisque les candidats n’ont plus à fournir le sésame fiscal. Aux acheteurs d’aller se le procurer.

En termes d’attestations fiscales, la directive 2014-24 a modifié un chouïa la donne. « Auparavant, on faisait référence à des attestations de l’année N-1. Aujourd’hui, l’article 60 introduit la notion de documents justificatifs mis à jour », résume Me Laure Thierry, avocate au cabinet Vedesi. Or la définition de ce fameux  « à jour » n’est pas vraiment coulée dan

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.