
La recevabilité de l'appel en garantie dépend des sommes inscrites dans le DGD
Cet article fait partie du dossier :
Appel en garantie
A l’occasion d’un contentieux, le Conseil d’Etat articule les règles de l’appel en garantie et celles du décompte général définitif. Ce faisant, les sages du Palais Royal affinent la jurisprudence "Commune de Dijon" du 15 novembre 2012.

Un maître d’ouvrage, condamné à indemniser le préjudice causé à son entrepreneur, ne peut appeler en garantie son assistant à maîtrise d’ouvrage (AMO) fautif, s’il n’établit pas le décompte général définitif (DGD) dans les règles de l’art. C'est ce que rappelle le Conseil d’Etat à l'occasion d’un contentieux opposant le centre hospitalier uni

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Juriste expert commande publique (f/h)
- 08/04/2025
- SYCTOM
- 08/04/2025
- Amiens Métropole
Juriste commande publique (f/h)
- 06/04/2025
- Val d'Europe agglomération
Nouveaux documents
TA Strasbourg 27 février 2025 Société Josiane Trible Architecte
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/25
- 07h04
CAA Lyon, 3 avril 2025, req. 23LY01584
-
Article réservé aux abonnés
- 07/04/25
- 05h04
TA Nantes 19 février 2025 Mme A B
-
Article réservé aux abonnés
- 04/04/25
- 11h04
Les plus lus
Demande de précision en marché public : une modification sans incidence financière, mais qui ne passe pas
-
Article réservé aux abonnés
- 03/04/25 07h04
- Mathieu Laugier
Des marchés publics écologiques : encore de nouvelles obligations européennes !
-
Article réservé aux abonnés
- 08/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
Le Spaser “plus plus” de la Région Sud
-
Article réservé aux abonnés
- 31/03/25 06h03
- Jean-François Aubry
Refus de communiquer les pièces d’un marché public : une explication qui ne passe pas
-
Article réservé aux abonnés
- 31/03/25
- 06h03
Achat public durable : le kit de la DAJ pour accompagner les acheteurs publics est arrivé !
-
Article réservé aux abonnés
- 26/03/25
- 04h03