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M. Mathieu Laugier
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Un récent contentieux devant la Cour administrative d’appel de Nancy met en lumière la problématique suivante : le repreneur d’une entreprise en procédure collective doit-il répondre des inexécutions de la société cédée ? Seule certitude : le droit de la faillite est déconnecté de celui de la commande publique. Il suit ses propres logiques.
Le repreneur d’une entreprise en procédure collective doit-il répondre des inexécutions de la société cédée ? Le droit de la faillite et celui de la commande publique ne font pas bon ménage. Lors d’un récent contentieux, la Cour administrative d’appel (CAA) de Nancy répond à cette problématique. En l’espèce, le département de la Moselle lance une opération de recons