[Au plus près des TA...] Suspension de la signature, lésion du candidat et impact écologique

Info du jour

« Au plus près des TA », ce rendez-vous que vous propose achatpublic.info, met en lumière plusieurs décisions récentes de tribunaux administratifs. Maître Nicolas Lafay présente cinq ordonnances de février 2020, hétérogènes, consacrées à la suspension de la signature du marché, à la lésion du requérant et à l'appréciation de l'impact écologique...

Les décisions commentées ce mois-ci sont l’occasion de revenir sur un point particulier de la procédure de référé précontractuel relatif à la suspension automatique de la signature du marché en cas de saisine du juge. En effet, l’article L. 551-4 du Code de justice adminsitrative (CJA), issu de l’ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la comm

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