
Entreprise en difficulté : une séparation désormais interdite pour l’acheteur ?
La liste des dispositions dérogatoires aux règles de la commande publique s'allonge. Une disposition législative et une ordonnance introduisent de nouvelles règles imposant aux acheteurs de tendre la main aux entreprises en difficultés financières suite à la crise sanitaire. Décryptage et analyse des conséquences pour les acheteurs publics.

Les deux textes datent du 17 juin 2020 (voir notre brève). Pour comprendre les implications de ces nouvelles mesures, Me José-Manuel Oliveira et Me Emilien Amizet (cabinet Fidal) et Me Nicolas Charrel (cabinet Charrel et Associés) ont participé à une interview croisée pour évaluer la portée de l’article 38 de la loi n°2020-734 et de l’ordonnance n° 2020-738.
Les acheteurs concernés

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des marchés publics (f/h)
- 30/04/2025
- Ville de Vélizy-Villacoublay
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
Nouveaux documents
TA Lyon 27 mars 2025 Association Forum Réfugiés
-
Article réservé aux abonnés
- 02/05/25
- 07h05
TA Lille 11 mars 2025 SARL Chauffage Services
-
Article réservé aux abonnés
- 02/05/25
- 07h05
TA Bordeaux 6 mars 2025 Société Mab Sud-Ouest
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/25
- 11h04
Les plus lus
FEDER et marché public : le chef de file unique responsable en cas d’irrégularité ?
-
Article réservé aux abonnés
- 28/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
Attention à l’adresse mail des soumissionnaires à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 06h04
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/25
- 06h04
Résiliation d’un accord-cadre sans montant maximum conclu avant l’interdiction de ce montage !
-
Article réservé aux abonnés
- 28/04/25
- 06h04
La performance achat passe par une politique, une stratégie et une programmation des achats
-
Article réservé aux abonnés
- 28/04/25
- 06h04