Condition de capacité minimale et critère unique : l’approche économique du juge européen

Info du jour

Bonne gestion des deniers publics et avantage du critère unique d’appréciation des offres : le juge européen s’appuie sur ces deux concepts afin d’annuler une passation. Il revient également sur les conditions de capacité minimale...

Le juge européen s’appuie sur la dimension économique de l’achat public pour annuler une passation, dans un arrêt publié cet été. A cette occasion, il se penche aussi sur les motifs de rejet, communiqués par l’acheteur aux candidats évincés, lorsque le seul critère d’appréciation des offres est le prix. En l’espèce, la Commission européenne lance une procédure d&rsq

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet