
Rejet d’une offre excédant le montant maximum du contrat-cadre
Cet article fait partie du dossier :
Offre irrégulière : offre supérieure au montant maximum
Le pouvoir adjudicateur doit-il écarter une offre qui excèderait dans sa globalité le montant maximum envisagé par le contrat-cadre, sachant qu’avec ce type de montage contractuel, le budget peut ne pas être dépassé au cours de l’exécution, selon les prestations qui seront demandées au titulaire ? Une problématique à laquelle vient de répondre le Tribunal de l’Union européenne.

Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) aborde la problématique d’offre inacceptable dans le cadre d’un contrat-cadre, dans un arrêt de décembre 2020. En l’espèce, la Commission européenne lance un appel d’offres ayant pour objet la fourniture de services relatifs à l’organisation d’activités de communications pour le compte de sa représentation en Grèce. Mais l’institution bru

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Acheteur marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
Gestionnaire marchés publics (f/h)
- 11/09/2025
- CETIM - Centre Technique des Industries Mécanique
- 10/09/2025
- Ville d'Argenteuil
Nouveaux documents
TA Polynésie 1 août 2025 SAS ATM Construction
-
Article réservé aux abonnés
- 23/09/25
- 07h09
TA Polynésie française 28 juillet 2025 EURL Ha'aviti
-
Article réservé aux abonnés
- 19/09/25
- 07h09
TA Mayotte 29 juillet 2025 Préfet de Mayotte
-
Article réservé aux abonnés
- 18/09/25
- 07h09
Les plus lus
Rendez-vous le 24 septembre à 9h00 pour notre "direct" : achatpublic invite... Simon Uzenat
-
Article réservé aux abonnés
- 22/09/25 10h09
- Jean-Marc Joannès
Marché public : une offre incomplète n’est pas systématiquement irrégulière
-
Article réservé aux abonnés
- 11/09/25 06h09
- Mathieu Laugier
Inaptitude de l’attributaire à exécuter la DSP révélée en plein référé précontractuel
-
Article réservé aux abonnés
- 15/09/25 06h09
- Mathieu Laugier