Mise en concurrence du domaine public : une liberté encadrée ?

Info du jour

L’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques impose dorénavant la mise en concurrence du domaine public lorsqu’il fait l’objet d’une exploitation économique. Où est-on ? Quelle différence avec les régles de la commande publique ? Lucile Henriques, auteur du livre " LES AOT" Dossier expert - territorial édition, nous aide à y voir plus clair.

Dans un arrêt du 16 juillet 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a rappelé avec force la liberté dont jouit la personne publique dans l’organisation de la mise en concurrence pour l’attribution de l’exploitation de son domaine public en ne sanctionnant pas le manque de précision des critères d’attribution de la procédure (relire "Occupation du domaine publique : une mise en concurrence sous le signe de

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