Les emprunts bancaires n’échappent pas à une mise en concurrence

Info du jour

Les contrats d’emprunt bénéficient d’un régime de passation assoupli dans le code de la commande publique. Une dérogation qui ne permet pas pour autant d’échapper à la mise en concurrence. La Chambre régionale des comptes Nouvelle Aquitaine revient sur ce cadre juridique… qui s’avère assez flou…

La portée des principes fondamentaux de la commande publique à l’égard des marchés publics du Livre V du code de la commande publique (CCP) reste encore à définir. Ces marchés bénéficient, compte tenu, de leurs spécificités de dérogations, comprenant une exclusion aux règles de publicités et de mise en concurrence. Des particularités qui peuvent découler de l’objet de

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet