Article 10 : le Conseil d’Etat rappelle les règles du jeu
Dans un arrêt du 11 août 2009, le Conseil d’Etat a rappelé clairement les termes de l’article 10 du CMP. L’allotissement est le principe de dévolution des marchés publics, et les dérogations doivent être précisément justifiées. Bonne ou mauvaise nouvelle ? Les avocats Yvon Goutal, Cyril Coupé et Christophe Cabanes nous livrent leur point de vue.
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