A la recherche du chantier masqué

Tribune
  • 26/01/2012

Avocat au barreau de Marseille, Eric Lanzarone fait le point sur les chantiers fictifs, contre-feu aux ententes sur les prix des entreprises : quel est l’intérêt de la formule, comment la mettre en œuvre, et qu’en pensent les juges ?

Définition et problématiquePour comparer des offres de marchés à prix unitaires, les acheteurs publics utilisent usuellement deux méthodes :1. le quantitatif estimatif dont l’objet est de pouvoir comparer les offres, mais délicat à mettre en œuvre lorsque l’acheteur est dans l’incertitude des quantités qui seront réellement commandées et lorsque les catalogues de prix sont volumineux ;2. la technique du rabais unique sur prix unitaires, dite aussi la technique des « séries de prix » peu recom

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