Délai de validité des offres : une mauvaise prorogation et c’est l’annulation
Cet article fait partie du dossier :
Consultation : délai de validité des offres
Un juge du référé contractuel vient de décider que le pouvoir adjudicateur peut proroger le délai de validité des offres. Mais à la condition que l’ensemble des candidats ait donné son accord pour cette prorogation. Cet accord ne saurait résulter implicitement de la seule absence de retrait de leurs offres par les candidats. Elle nécessite que la personne publique ait formulé une demande expresse en ce sens auprès de l’ensemble des soumissionnaires. Les explications de Géraud D’Alboy, avocat au cabinet Palmier et associé.
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Envoyer à un collègue
- 12/05/2024
- Ville de Pierrefitte-sur-Seine
Gestionnaire commande publique (f/h)
- 08/05/2024
- Conseil Départemental de l'Hérault
- 07/05/2024
- Toulouse Métropole
L'assurabilité des biens des collectivités locales et de leur groupement : état des lieux et perspectives, Avril 2024
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 02h05
[Dessine-moi la commande publique ] Les principes de la commande publique
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 11h04
TUE 20 mars 2024 Westpole Belgium
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/24
- 07h04
Vente “à l’amiable” ou “de gré à gré” ?
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24 07h05
- Jean-François Aubry
[Achat à la Fac] Quentin Alliez : « la fin du contrat n'est pas la fin des relations entre les parties»
-
Article réservé aux abonnés
- 07/05/24 07h05
- Antoine Lunven
Publicité et mise en concurrence d’un marché public : n’oubliez pas le seuil de 90 000€ HT
-
Article réservé aux abonnés
- 06/05/24
- 07h05
Pas d’attribution d’un marché public à une offre présentant un BPU incomplet
-
Article réservé aux abonnés
- 10/05/24
- 07h05
-
Article réservé aux abonnés
- 03/05/24
- 10h05