Attribution d’un marché public sans prorogation du délai de validité des offres

Info du jour

Si le marché public n’est pas attribué durant le délai de validité des offres, l’acheteur public qui souhaite poursuivre la procédure est tenu de solliciter l’accord des soumissionnaires pour le maintien de leurs propositions. Mais ce principe souffre d'une exception en cas de référé précontractuel venant perturber la consultation…

« Si la personne publique doit, sous peine d’irrégularité de la procédure de passation, choisir l’attributaire d’un marché dans le délai de validité des offres qu’elle s’est imposée dans le cadre du règlement de la consultation, obligatoire dans toutes ses mentions, le pouvoir adjudicateur peut toujours solliciter de l’ensemble des candidats une prorogation ou un renouvellement de ce délai

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