Comment articuler Béziers 1 et Béziers 2 ?

Tribune

Maître Christine Le Bihan Graf, avocate associée au cabinet De Pardieu, Brocas, Maffei, revient cette semaine sur une décision récente du Conseil d’Etat qui fait le lien entre les jurisprudences Béziers 1 et Béziers 2.

Dans sa décision du 1er octobre 2013, Espace Habitat Construction, le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les pouvoirs du juge saisi d’un recours dirigé contre une décision de résiliation d’un contrat administratif par la personne publique. La commune d’Ozoir-la-Ferrière avait conclu, en 1986, un contrat avec une société ayant pour objet la construction d’une résidence pour personnes âg&eacut

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet