Quand le minimum est dû !

Tribune

Le minimum des prestations à commander n’est pas atteint ? Que faire ? Selon Etienne Colson, avocat au Barreau de Lille, le cocontractant peut, même dans le silence du contrat, demander une indemnité. Il devra, toutefois, faire preuve d’une extrême vigilance dans la démonstration de son préjudice.

Dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s’engage, dans le cadre d’un marché public, à commander des prestations pour un minimum (en valeur ou en quantités) déterminé, l’opérateur économique a droit à ce que ce minimum soit honoré. A défaut, le titulaire du marché subit un préjudice dont il pourra demander réparation. Deux hypothèses sont envisageables. Quelle indemnit&

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