Quand le juge refuse l’évaluation ex-post de l’exécution contractuelle

Tribune
  • 13/03/2014

François Villette, directeur de la commande publique de Saint-Ouen, revient sur un arrêt de la CAA de Versailles jugeant qu'une entreprise ne peut être éliminée du fait de ses seuls manquements dans un précédent marché, si elle présente les garanties financières, techniques et professionnel attendues. La décision, estime-t-il, confirme le décalage croissant entre les juristes « purs et durs » partisans d’une vision uniquement procédurière de la commande publique et les acheteurs publics soucieux d’effectuer leurs missions d’intérêt général de façon optimale.

D’après un arrêt récent de la cour administrative d’appel de Versailles (10 octobre 2013, n° 12VE00585), une entreprise ne peut pas être éliminée d’appels d’offres du fait de ses seuls manquements dans un précédent marché, si elle présente les garanties financières, techniques et professionnelles attendues. En clair, si une entreprise ne respecte pas ses obligations contractuelles, et par l&agr

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