Primes : les risques de contractualisation de la phase précontractuelle
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Consultation : prime pour les soumissionnaires
En 2013, le CE a jugé que, dans le cadre d’un marché de conception, l’acheteur et les candidats sont engagés dans un contrat dont le prix est constitué par la prime allouée. Récemment, un tribunal administratif a appliqué le principe pour un partenariat public-privé. Pour Maître Alexandre Le Mière, avocat associé chez Redlink, la reprise de cette solution semble dangereuse. Il existe un risque à la contractualisation de la période précontractuelle.
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