Pratiques anticoncurrentielles : quel juge pour l’indemnité ?
Tony Janvier et Mehdi Boudieb, avocats au cabinet UGGC avocats, reviennent cette semaine sur une décision de la cour de cassation qui confirme la compétence de la juridiction administrative pour connaître des actions indemnitaires des personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles à l’occasion de la passation de leurs marchés publics.
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