Chantal Saichi : l’arrêt Valor’Aisne va limiter l’accès aux marchés

Tribune

Directrice de la commande publique de la ville de Toulon, Chantal Saichi prend la plume pour exprimer son étonnement après la décision du Conseil d’Etat du 7 novembre dernier sur la remise de documents au stade de l’offre. Selon elle, cette jurisprudence, qui ne va pas dans le sens de la simplification, risque de restreindre la concurrence.

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt récemment surprenant car validant la demande d’une autorisation préfectorale au stade de l’offre (7 novembre 2014, Syndicat Valor’Aisne n° 384014). Pour mieux cerner la portée de cet arrêt et surtout les questions qu’il laisse en suspens, bref rappel d’une jurisprudence de principe pourtant bien établie. Sujet à un contentieux abondant, le CE n’a de cesse de rappeler

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