Marchés de maîtrise d’œuvre : l’impératif mémoire de réclamation

Tribune

Étienne Colson, avocat au barreau de Lille, revient sur une décision rendue au printemps dernier par la cour administrative d’appel de Lyon. Le mémoire en réclamation adressé par un marché d’œuvre à l’administration ne peut être un simple courrier non motivé.

Architectes, bureaux d’études, bref ceux que l’on nomme maîtres d’œuvre dans les marchés de travaux publics, l’oublient parfois. Les marchés publics les liant à l’administration régissent jusqu’à leurs différends. Le plus souvent, en effet, de tels contrats exigent d’eux l’envoi d’une réclamation à destination de la personne publique avant toute procédure judici

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