Raphaël Apelbaum, avocat associé au cabinet LexCase, revient sur la clause Molière, suite à la récente décision du TA de Nantes validant la clause d’interprétariat insérée par la région Pays de la Loire, dans le cadre d'un marché de travaux de mise en accessibilité handicaps d’un lycée. Il considère la clause de la collectivité régionale « raisonnable et justifiée » et préconise l’utilisation d’une clause de coordinateur francophone, pour éviter le dumping social et assurer la bonne exécution des chantiers, tout en respectant la liberté d’accès à la commande publique.

« Le déféré des services de la préfecture des Pays de la Loire, contre la clause d’interprétariat de la Région, a entravé une démarche tout à fait légale et justifiée qui aurait pu mettre à mal une opération d’accessibilité aux personnes handicapées en milieu scolaire. Je rappelle que le marché en question a été déféré en mai et la d

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

J'en profite 

Déjà abonné ? Connectez-vous.