[Tribune] "Comment faire financer un projet public par les entreprises privées ?"

Tribune
  • 17/09/2020

Faire appel à des fonds privés pour financer une opération d'intérêt général n'est pas une pratique nouvelle. Jean-Marc Peyrical (avocat associé) et Nicolas Corlouer (avocat à la Cour) constatent cependant que les structures publiques utilisent les différents modus operandi sans en connaître les règles juridiques... pourtant souvent contraignantes.

Dans le cadre du financement de leurs opérations d’intérêt général, les personnes morales de droit public ont parfois (et de plus en plus) recours à des fonds privés sans utiliser leur propre budget ou l’emprunt auprès d’un établissement de crédit, et sans recourir à des contrats de financement privé du type concession. Il s’agit d’une pratique ancienne, mais désormais encad

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