
[Tribune] : Le montant de la variation de prix non facturée par l’entreprise doit-il être réglé par le maître d’ouvrage ?
Cet article fait partie du dossier :
Clause de révision des prix
En sus de l’obligation contractuelle résultant de la clause de révision ou d’actualisation des prix, l’orthodoxie de la comptabilité publique, en principe, ne laisse guère de choix au maître d’ouvrage, explique Arnaud Latrèche (adjoint au directeur de la commande publique du département de la Côte d'Or et vice-président de l'association des acheteurs publics - AAP).

La question se pose parfois : la personne publique maître d’ouvrage doit-elle régler le montant de la révision ou de l’actualisation des prix lorsque l’entreprise n’inclut pas la somme correspondante dans sa facture ? La réponse est oui. Explications.
Aucune obligation de facturer la variation des prix
Les mentions que doivent obligatoirement comporter les factures sont définies par l’article L.441-9 du code de comme

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Commentaires (1)
Sur ce sujet, voir également la question parlementaire http://www.senat.fr/questions/base/2018/qSEQ180303757.html