La CRC ARA a publie son rapport d'observation concernant la societe d'economie mixte locale TERACTEM. L'irregularite du reglement interne des marches a ete pointee du doigt par la juridiction.

Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de la societe Ondelia demandant une indemnisation du manque a gagner, en raison de son eviction irreguliere de la passation d'un accord-cadre pour la fourniture de materiaux de voirie, car son offre etait...

> a declare le TA de Marseille dans le present contentieux.

"[...] afin de preserver autant que possible le principe d'egalite de traitement des soumissionnaires, une neutralisation des possibles avantages du contractant en place doit tout de meme etre effectuee, uniquement dans la mesure ou les trois...

Le Conseil d'Etat a repondu favorablement, dans le cadre d'un refere instruction, a la requete d'un entrepreneur titulaire d'un marche public. L'entreprise a demande que l'expertise (sollicitee par le maitre d'ouvrage dans le but de connaitre...

Un marche d'assurances de groupement hospitalier de territoire (GHT) ne permet pas la presentation d'offres standard, sans adaptation de prix et de modalites. Le pouvoir adjudicateur pouvait par consequent recourir a la procedure concurrentielle avec...

Le Conseil d'Etat a rejete le pourvoi de l'entrepreneur demandant de mettre a la charge du pouvoir adjudicateur les travaux supplementaires car aucun ordre de service n'a ete notifie par le maitre d'ouvrage et que ces operations n'etaient pas...

Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi de l'entrepreneur invoquant notamment l'erreur de droit commise par la juridiction d'appel en ne prenant pas en compte sa demande d'indemnisation de son materiel, utilise pour les travaux, alors que le...