Jurisprudence : 4409 documents
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4409 Résultats de recherche
caa marseille, 19 dec. 2011, ste hexagone 2000, ndeg 09ma02011
- 14/05/2012
- 12h14
Les dispositions de l'article 80 du code des marches publics ne sont pas applicables aux marches passes selon une procedure adaptee. Toutefois, les marches passes en application du code des marches publics sont soumis aux principes qui decoulent de...
Articles connexes
caa marseille, 23 mai 2011, cabinet mpc avocats, ndeg 09ma00585
- 14/05/2012
- 12h10
La CAA reconnait que l'article 83 du CMP s'applique aux MAPA.
ta nice 3 avril 2012
- 11/05/2012
- 14h58
Refere precontractuel sur les modalites a respecter en procedure negociee. Le pouvoir adjudicateur doit indiquer les moyens de communication utilises pendant la negociation et les respecter. Il ne peut ecarter comme irreguliere l'offre d'un candidat...
cjue, 10 mai 2012, commission c/ pays-bas, c-368/10
- 11/05/2012
- 14h42
La directive marches publics ne s'oppose pas a ce que le pouvoir adjudicateur exige ou souhaite que certaines prestations d'un marche public soient issues de l'agriculture biologique ou du commerce equitable. Pour cela, il doit utiliser des...
ce, 9 mai 2012, commune de prouvy, 346757
- 10/05/2012
- 15h23
Pour le Conseil d'Etat, >.
ce, 9 mai 2012, region champagne-ardenne, 356209
- 10/05/2012
- 15h21
ce, 9 mai 2012, commune de saint-maur-des-fosses, 355756
- 10/05/2012
- 13h36
Le juge des referes n'a ni inexactement qualifie ces faits ni commis d'erreur de droit en jugeant qu'ils n'etaient pas susceptibles de faire naitre un doute sur l'impartialite du pouvoir adjudicateur et, qu'en consequence, en eliminant par principe...
ce, 3 novembre 1997, 148150
- 10/05/2012
- 13h34
La juridiction a estime que la participation du fils d'un a la CAO chargee d'examiner les offres relatives aux marches que la commune envisageait de passer en vue de la construction d'un local, entraine l'annulation de l'ensemble des marches...
caa douai, 19 avril 2012, hopital local de saint-valery-sur-somme, ndeg11da00142
- 27/04/2012
- 16h58
La cour administrative d'appel de Douai a rappele la regle selon laquelle >