Le sourcing operationnel, guide realise par la direction des achats de l'Etat et un groupe de projet rassemblant differents acheteurs. Date de creation : mars 2019

"En jugeant que le concedant pouvait selectionner un candidat qui n'a pas justifie de ses capacites techniques et financieres, la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit [...] [le] meme maitre d'oeuvre a ete le...

"la plupart des logements et amenagements ont deja ete realises, voire commercialises s'agissant des appartements ; qu'en l'espece, compte tenu de la complexite de l'ensemble des montages juridiques et financiers qui pourraient pour certains,...

Lorsque le juge prononce la resiliation d'un contrat, dans le cadre d'un recours en contestation de la validite du contrat, >, a declare le Conseil d'Etat.

Aucune disposition n'impose a l'Etat, contrairement a ce qui est prevu pour les collectivites territoriales ainsi que leurs groupements et etablissements publics, d'adopter, avant d'engager la procedure de passation d'une delegation de service...

Il appartient en tout etat de cause au pouvoir adjudicateur de definir des criteres de selection des offres et de les mentionner dans l'avis d'appel public a la concurrence ou dans les documents de la consultation, cette obligation s'imposant y...

L'interpretation des dispositions d'un acte de l'Union dans des situations ne relevant pas du champ d'application de celui-ci se justifie lorsque ces dispositions ont ete rendues applicables a de telles situations par le droit national de maniere...

Dossier de candidature achat public equitable du label Territoires de commerce equitable.

Schema des achats responsables (avec sa deliberation) adopte de maniere similaire par l'eurometropole et la ville de Strasbourg.

Charte des achats responsables des ministeres de l'Education nationale, de la Jeunesse, de l'Enseignement superieur et de la Recherche. Date de creation : fevrier 2019