achatpublic.info - Toute la documentation des marchés publics : Textes officiels, Jurisprudences, Boîte à outils

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ce, 4 avril 1997, commune de l'ile d'yeu

 03/12/2014
 16h17

Pour le CE, en retenant une offre qui portait la duree du contrat de cinq a dix ans, alors que cette modification ne pouvait se ranger au nombre des variantes autorisees par le reglement de la consultation et qu'elle etait etrangere aux possibilites...

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caa nancy, 28 novembre 2013, ch ravenel

 03/12/2014
 16h15

la cour releve que le "prix a ete substantiellement modifie posterieurement a la date limite de reception des offres, contrairement a ce que soutient le centre hospitalier Ravenel, et que cette modification ne peut etre regardee comme la...

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ce 14 janvier 1998, prefet du val d'oise

 03/12/2014
 16h12

"Il resulte des dispositions de l'article 300 du code des marches publics que la commission d'appel d'offres ne peut demander de nouvelles offres que pour departager des candidatures equivalentes et qu'hormis ce cas, elle ne peut discuter avec les...

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ta toulouse, 19 septembre 2014, societe sud ouest signalisation

 03/12/2014
 11h06

"Considerant que les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, qui prevoient que le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du refere precontractuel des lors que le pouvoir adjudicateur a...

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