Référé suspension Béziers II : le préjudice financier doit être grave
La baisse du chiffre d’affaires de 3% et l’atteinte à la réputation, ce n’est pas visiblement pas suffisant pour admettre l’urgence justifiant la suspension d’une décision de résiliation prise sur le fondement de la jurisprudence Béziers II. C’est en tout cas ce que considère le rapporteur public pour rejeter la demande de la société visée par cette décision.
L’affaire opposant la SAS Ace BTP à la région Champagne-Ardenne sera l’occasion pour le Conseil d’Etat de faire application pour la première fois de sa jurisprudence Béziers 2 de mars 2011 (1). La haute juridiction a été saisie d’une demande d’annulation de l’ordonnance suspendant la mesure de résiliation prise par le mandataire de la région. Dans son ordonnance de janvier, le juge châlonnais a estimé qu’en l’espèce la double condition d’urgence et de doute sérieux quant à la légalité de la dé
Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.
Sur le même sujet
Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chef de service commande publique (f/h)
- 24/05/2024
- Grand Paris Seine & Oise
Gestionnaire des affaires juridiques (f/h)
- 24/05/2024
- Montpellier Méditerranée Métropole
- 24/05/2024
- Agence de l’eau Seine-Normandie
Nouveaux documents
TA Melun 15 mars 2024 société P2A Services
-
Article réservé aux abonnés
- 27/05/24
- 07h05
TA Paris 25 mars 2024 Société AFCI
-
Article réservé aux abonnés
- 27/05/24
- 07h05
TA Strasbourg 21 mars 2024 Société Grenke Location
-
Article réservé aux abonnés
- 24/05/24
- 11h05
Les plus lus
Marchés publics d’assurance de prévoyance et de santé : un cadre juridique qui n’assure pas ! (2/2)
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/24 07h05
- Mathieu Laugier
Le B.A -BA de l’achat – La clause illicite
-
Article réservé aux abonnés
- 23/05/24 06h05
- Etienne Ducluseau
La Cour des comptes pointe les turbulences dans la commande publique d’un aéroport
-
Article réservé aux abonnés
- 22/05/24 07h05
- Etienne Ducluseau
Le Conseil d'Etat précise sa jurisprudence "Béziers"
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/24
- 05h05
Procédure de passation d’un contrat public contestée : un peu de cohérence, que diable !
-
Article réservé aux abonnés
- 21/05/24
- 12h05