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28400 Résultats de recherche

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Absence de publicité : des marchés passés en procédure adaptée et sans mise en concurrence

  • 23/07/24
  • 15h 00

Procedure adaptee - Achat de faible montant - Le relevement du seuil de mise en concurrence dans la commande publique ne faciliterait pas toujours la passation des achats de faible montant. L'injonction de choisir une offre pertinente, sans...

caa toulouse 9 juillet 2024, 22tl21810, societe francois fondeville

  • 23/07/2024
  • 12h35

    • CAA Toulouse 9 juillet 2024, 22TL21810, societe Francois Fondeville

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Rémunération du maître d’œuvre en cas de modification de programme : quel principe ?

  • 23/07/24
  • 07h 02

Marche de travaux - Maitrise d'oeuvre - Prestations supplementaires - Au cours d'un marche public, les travaux sont receptionnes avec un an de retard, apres la realisation de prestations supplementaires. Un litige sur le DGD permet au juge...

Marché public ou concession : un contrat doit être qualifié correctement même en l’absence de mise en concurrence

  • 23/07/24
  • 07h 01

Marche public - Concession - Les obligations relatives a la passation d'un contrat de la commande publique varient selon si celui-ci s'avere etre un marche public ou une concession. Il est vrai que cette distinction peut perdre de son interet des...

ta dijon 11 juin 2024 societe karawitz

  • 23/07/2024
  • 7h00

    • TA Dijon 11 juin 2024 Societe Karawitz

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Du "verdissement" de la commande publique au "budget vert"

Du "verdissement" de la commande publique au "budget vert"

  • Article réservé aux abonnés
  • 23/07/24
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

Apres le > de la commande publique, c'est au tour des finances publiques d'emprunter ce chemin. Les collectivites territoriales sont dorenavant dans l'obligation de lister les depenses dites >. Et l'acheteur public pourrait etre sollicite pour donner...

Articles connexes

caa nantes, 31 mai 2024, societe tcs, 23nt00366

  • 22/07/2024
  • 16h56

    • CAA Nantes, 31 mai 2024, societe TCS, 23NT00366

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Articles connexes

DCE contradictoire : les soumissionnaires ont aussi une part de responsabilité

  • 22/07/24
  • 11h 00

Offre irreguliere - Document contradictoire - Une contradiction entre les documents du dossier de consultation n'entraine pas necessairement l'annulation de la passation du marche public, juge le Conseil d'Etat. C'est le cas lorsque cette erreur...

Cession de créance du titulaire : précisions du juge

  • 22/07/24
  • 07h 02

Marche public - Cession de creance - On sait que le titulaire d'un marche public peut ceder (ou nantir) la creance qu'il detient sur l'acheteur a un etablissement de credit (CCP, art. L. 2191-8). Une procedure qui peut toutefois provoquer des...

Délégation de signature non respectée : contrat annulé

  • 22/07/24
  • 07h 01

Vice de passation - Resiliation - Indemnisation - A la suite de la resiliation d'un contrat de location de photocopieurs, le titulaire demande la reparation du prejudice qu'il estime avoir subi. Il reclame 74 000 EU a la commune, soit le montant...