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26687 Résultats de recherche
Attribuer n’est pas conclure
-
Article réservé aux abonnés
- 12/01/10
- 06h 30
- Rédaction
Dans une recente decision, le Conseil d'Etat a considere qu'un pouvoir adjudicateur pouvait changer d'avis au cours d'une consultation sur la facon d'envisager une construction. Il peut arreter une procedure de passation de marche de travaux, quand...
Attribuer n’est pas conclure
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- 12/01/10
- 06h 30
- Rédaction
Dans une recente decision, le Conseil d'Etat a considere qu'un pouvoir adjudicateur pouvait changer d'avis au cours d'une consultation sur la facon d'envisager une construction. Il peut arreter une procedure de passation de marche de travaux, quand...
ta versailles, 18 decembre 2009, societe tfn, 0910983
- 11/01/2010
- 16h07
La societe requerante faisait valoir qu'en envoyant un courrier electronique de demande de precisions sur l'offre qui faisait apparaitre un autre destinataire, candidat lui aussi a l'attribution du marche, la commune avait manque a l'obligation de...
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Eric Woerth, le ministre du Budget, est content et le fait savoir. Dans un communique date du 11 janvier, il se felicite de la forte reduction du delai global de paiement de Bercy. Selon les chiffres du communique, le delai moyen est passe de 47...
ce 30 decembre 2009 estradera
- 11/01/2010
- 10h24
Un pouvoir adjudicateur peut declarer sans suite un marche dont un lot a deja ete attribue. Aucune faute n'a ete commise car l'attribution est distincte de la signature du contrat.
La CAF du Bas-Rhin évalue ses fournisseurs
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- 11/01/10
- 06h 48
- Rédaction
Evaluation des titulaires lors de l'execution des contrats et enquetes de satisfaction internes (aupres des autres directions) et externes (aupres des fournisseurs) font desormais partie du quotidien du service achat de la caisse d'allocations...
Nantes Métropole resigne pour 7 ans avec Transdev et Semitan
- 11/01/10
- 06h 11
Nantes Metropole a decide de garder sa confiance a la Semitan, SEM qui exploite le reseau de transports publics urbains, et a Transdev, filiale de la Caisse des depots, 4eme operateur europeen. La DSP est donc reconduite pour une duree de sept ans...
Un nouvel office pour le juge du contrat
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Article réservé aux abonnés
- 11/01/10
- 06h 07
- Rédaction
Dans sa chronique de janvier, Alain Menemenis s'interesse aux innovations apportees par l'arret > du 28 decembre 2009, lequel modifie sensiblement les missions du juge du contrat.
Les pouvoirs du juge du contrat élargis
- 11/01/10
- 06h 01
Dans une decision du 28 decembre 2009, le Conseil d'Etat a complete les pouvoirs du juge du contrat (1). Lorsqu'il constate l'existence d'irregularites, celui-ci, saisi par les parties a un contrat administratif lors d'un recours de plein...
Les pouvoirs du juge du contrat élargis
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- 11/01/10
- 06h 01
- Rédaction