La difference de presentation formelle, dans une facture, des prestations realisees avec celle du bon de commande est, a elle seule, sans incidence sur le bien-fonde de la somme reclamee

" je vous fais un retour au plus vite " : ce courriel, redige par un agent n'ayant pas recu delegation expresse, ne peut etre considere une prise de position ecrite, explicite et non equivoque emanant de l'acheteur de nature a caracteriser...

Une offre mentionnant une convention collective inapplicable ou meconnaissant la convention applicable meconnait la legislation applicable en matiere sociale et doit etre ecartee par le pouvoir adjudicateur comme irreguliere, sans qu'il y ait lieu...

La baisse des bons de commande pour des prestations de transport prevues par un accord cadre resultant de la crise covid-19 ne releve pas d'une mauvaise appreciation de ses besoins par l'acheteur public. La societe AJC Services n'est donc pas fondee...

La methode de notation avait ete portee de maniere detaillee a la connaissance des candidats, qui etaient ainsi en mesure de prevoir precisement quelle serait leur note avant retraitement, et, en fonction des delais proposes par le candidat...

Un centre hospitalier demande que soit etablie la responsabilite decennale des constructeurs L'enduit de facade de se batiments part en debris...

TA Paris, 25 octobre 2024, Societe Pulita Vendome