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28894 Résultats de recherche

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caa douai 2 avril 2020, societe icp, req. ndeg 18da01228

  • 20/04/2020
  • 17h14

    • - "Les stipulations de l'article 11.21 du cahier des clauses administratives generales n'ont ni pour objet, ni pour effet d'interdire au maitre de l'ouvrage de modifier les donnees initiales du contrat en faisant evoluer les caracteristiques de...

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Restauration scolaire : les communes pourront-elles modifier unilatéralement un marché ?

  • 20/04/20
  • 07h 02

Le Senat a mis en ligne sur son site une "Foire aux questions" pour assister les elus et les equipes municipales. Une question concerne les marches publics de restauration scolaire, alors qu'un deconfinement prochain est envisage : > Les services...

Contentieux : l’émission d’un titre exécutoire n’exclut pas la formation d’un référé-provision

  • 20/04/20
  • 07h 01

Aux termes de l'article 98 de la loi du 31 decembre 1992 : " Constituent des titres executoires les arretes, etats, roles, avis de mise en recouvrement, titre de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivites territoriales ou les...

La reprise du personnel est-elle possible si les contrats de travail sont scindés entre les attributaires ?

La reprise du personnel est-elle possible si les contrats de travail sont scindés entre les attributaires ?

  • Article réservé aux abonnés
  • 20/04/20
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

L'obligation de reprise du personnel, a la suite d'un renouvellement d'un marche, est-elle maintenue lorsque le transfert d'un contrat de travail implique une scission de celui-ci entre les nouveaux attributaires ? La Cour de justice de l'Union...

La commune, le juge et le théâtreux

  • 17/04/20
  • 07h 03

Une tentative d'indemnisation du prejudice subi suite a l'annulation d'un contrat... qui n'a jamais existe ! L'association "La Forge des Choses", association a vocation culturelle d'organisation d'evenements et de spectacles et support de la...

Marché de travaux : tentative d’indemnisation pour allongement des délais d’exécution

  • 17/04/20
  • 07h 02

Le centre hospitalier intercommunal de Castres-Mazamet lance une operation de construction d'un nouvel hopital de court sejour. Le groupement ayant pour mandataire commun la societe Fontanie est designe comme attributaire du...

cjue 26 mars 2020

  • 17/04/2020
  • 7h01

    • La presente affaire a pour objet une demande de decision prejudicielle au titre de l'article 267 TFUE, introduite par l'arbeidshof te Gent (cour du travail de Gand, Belgique).

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Propositions citoyennes à destination du Sénat

  • 17/04/20
  • 07h 01

Le Senat lance une plateforme experimentale de petition : e-petition. Chaque citoyen peut y deposer ou soutenir une petition. Elle peut etre de deux formes : proposer au Senat d'examiner un texte legislatif ou lui demander de creer une mission de...

[Au plus près des TA...] Suspension de la signature, lésion du candidat et impact écologique

[Au plus près des TA...] Suspension de la signature, lésion du candidat et impact écologique

  • Article réservé aux abonnés
  • 17/04/20
  • 07h 00
  • Nicolas Lafay

>, ce rendez-vous que vous propose achatpublic.info, met en lumiere plusieurs decisions recentes de tribunaux administratifs. Maitre Nicolas Lafay presente cinq ordonnances de fevrier 2020, heterogenes, consacrees a la suspension de la signature du...

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Commande publique : le «plus»… ou le «mieux» ?

> Jean-Jacques Rousseau . C'est en substance le message distille, de facon plus ou moins assumee, par le gouvernement pour preparer "l'apres covid-19". Avant d'en demander "plus", ne serait-il pas plus opportun de demander de faire "mieux" ?...