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Réclamer son dû : encore faut-il avoir le bon fondement juridique !

Réclamer son dû : encore faut-il avoir le bon fondement juridique !

  • Article réservé aux abonnés
  • 18/03/20
  • 07h 00
  • Aude Camus

Lorsque l'acheteur a voulu reprendre l'avance qu'il a faite au sous-traitant, celui-ci a demande l'annulation du titre de recette. Se pose alors la question du fondement juridique du titre...

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  • 18h 00

Le 16 mars, le Conseil national de l'ordre des architectes (CNOA) tire les conclusions du confinement generalise :

Covid-19 : découvrez le projet d’ordonnance "Urgence" modifiant le code de la commande publique

  • 17/03/20
  • 14h 00

Achatpublic.info s'est procure le projet d'ordonnance "portant diverses mesures d'adaptation des regles de passation, de procedure ou d'execution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relevent pas...

L’Europe vers une économie « totalement circulaire »

  • 17/03/20
  • 07h 02

Le 11 mars, la Commission europeenne a adopte un nouveau plan d'action pour l'economie circulaire. Il met l'accent sur la conception et la production dans la perspective de l'economie circulaire. Selon le vice-president executif charge du pacte...

Les effets d’une résiliation justifiée au fond, mais irrégulièrement prononcée

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  • 07h 01

La societe Aspirline SAS demande au juge administratif, d'une part, de condamner la communaute de communes Rives de Moselle (CCRM) a lui verser la somme de 131 878,42 euros au titre des prestations qu'elle a executees dans le cadre du marche...

L’indépendance du maître d’œuvre ne tient qu’à un fil

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  • Article réservé aux abonnés
  • 17/03/20
  • 07h 00
  • Mathieu Laugier

La maitrise d'oeuvre peut-elle etre independante lorsqu'elle est integree dans un groupement d'entreprises ? Le code de la commande publique repond par l'affirmative. Mais dans les faits, cela se verifie-t-il ?

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Covid-19 : les recommandations de la FNTP

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Par une ordonnance du 8 novembre 2018, le juge des referes du Tribunal administratif de Marseille a, a la demande de la Metropole Aix-Marseille Provence, prescrit une expertise aux fins notamment de determiner l'origine des desordres affectant le...

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La communaute d'agglomeration de la Porte du Hainaut renouvelle un marche de collecte des dechets menagers et assimiles sur l'ensemble de son territoire. Un lot est attribue a la societe Sepur. 10 mois plus tard, la resiliation du contrat est...